Construction

Les différents domaines d’intervention d’un avocat droit de construction

Le droit immobilier englobe toutes les règlementations relatives aux biens immobiliers. C’est une branche rattachée au droit privé et au droit public. Ces lois ont été établies par le droit français afin de défendre les droits d’un propriétaire ainsi qu’un locataire d’un bien immobilier. Mais elles sont également utiles pour éluder les différents litiges qui peuvent survenir.

Le droit immobilier

Les textes du droit immobilier sont renfermés dans le Code de la construction et de l’habitation, dans le Code civil et le Code de l’urbanisme.
Le droit immobilier fait partie du droit des biens, il est qualifié comme un droit plénier assez compliqué. Un avocat en droit immobilier est un expert qui conseille, accompagne et défend les intérêts de ses clients. Il a pour rôle d’apporter des solutions efficaces pour que ses clients jouissent de leurs droits.

Les règles spécifiques relatives aux biens immobiliers concernent :
• les règles d’urbanisme comme le permis de construire
• la copropriété
• les immeubles et la location
• les transactions immobilières (ventes et achats)
• les troubles de voisinage

Les domaines d’intervention du droit immobilier

Un cabinet professionnel intervient dans plusieurs domaines :

• l’immobilier général
• Tout ce qui concerne le droit des biens et les successions, la mitoyenneté, le droit de servitude, les vices cachés, etc.
• le droit de copropriété et les syndics
C’est un domaine complexe puisque cela concerne les copropriétaires et les syndics de copropriété. Il règle les problèmes de gestion de parties communes, les règlements de copropriété mal établis, le contentieux des charges et assemblées générales de copropriété.

• Le droit des baux
Que ce soit bail commercial ou bail d’habitation, l’avocat intervient pour négocier les contrats de location. Il maitrise les contentieux de renouvellement de bail et la résiliation de bail.

• Le droit de construction
Un avocat droit de la construction peut intervenir dans les contentieux des marchés de travaux, les procédures concernant l’assurance DO, pour les entreprises de construction et le maitre de l’ouvrage. Il maitrise également les formalités sur la responsabilité des constructeurs.

Le droit de construction

C’est une branche du droit civil et bien évidemment du droit immobilier, qui traite :

• Les constructeurs (entrepreneurs, architectes, promoteurs, …)
• les garanties (garantie biennale, trentenaire, décennale) et les assurances de constructions
• Le droit de mitoyenneté
• Les servitudes foncières
• Les contrats de construction
• Les baux à construction
• Les lotissements
• Les vices de construction
• Les normes professionnelles en construction
• La réception des travaux
• Les conventions d’engagement des entreprises de construction
• Les normes de construction
• Les monuments historiques
Le droit immobilier contient aussi les règles de droit public qui relève du Code d’urbanisme. Par exemple, l’obligation du permis de construire.

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire dans certaines constructions. Il existe plusieurs types de permis dont la demande doit être soumise à la mairie du terrain concerné.

Le permis de construire n’est pas obligatoire dans certains projets.

Un avocat en droit de l’immobilier de la construction peut vous conseiller et intervenir pour résoudre des problèmes fonciers et immobiliers. Donc n’hésitez pas à avoir recours à un spécialiste pour jouir de vos droits.

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